J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2007 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

NOR : INDI0709587A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2007, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et prend l'appellation d'inspecteur des matières nucléaires : Mme Marie (Anne-Rose).